M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 76.1 Versions de la disposition

2024-03-27

76.1. Malgré les dispositions de l’article 6, tout plan d’érablière élaboré pour un projet sur terres privées déposé dans le cadre d’une augmentation de contingent global annoncée avant le 1er avril 2024 doit respecter les normes d’entaillage suivantes:

Diamètre du tronc de l’érable à une hauteur de 1,30 m au-dessus du niveau le plus élevé du sol	Nombre d’entailles
0 à 20 cm	0
20,1 à 40 cm	1
40,1 à 60 cm	2
60,1 cm et plus	3

Décision 12545, a. 12.